Obligations légales de l'employeur
Les entreprises sont confrontées à l’obligation légale de maintenir un environnement de travail sûr, y compris au travers de la gestion des risques liés à la consommation de substances psychotropes. Le Code du travail, notamment l’article L. 4121-1, stipule que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Les salariés ont également une obligation de sécurité pour eux-mêmes et les autres, issuede l’article L4121-1 du code du travail : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail » (code du travail article L. 41 22- 1 et article. 4.1).
De fait, les entreprises, doivent élaborer des politiques internes qui définissent clairement les règles en matière de consommation de substances psychoactives. Cela peut inclure par exemple; des mesures comme des tests de dépistage, dans le respect des droits individuels et des dispositions légales, ou encore des programmes de soutien aux employés confrontés à des problèmes de dépendance.
Obligations légales des établissements scolaires
Les établissements d’enseignement font face à des défis uniques en matière de prévention des conduites addictives nécessitant une approche légale et éducative spécifique au vu du rapport EnCLASS. L’article Article L312-18 du Code de l’éducation souligne qu’une information doit être délivrée sur les conduites addictives et leurs risques, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène.
Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs.
La circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016 rappel que L’article L. 121-4-1 du code de l’éducation dispose qu’« au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie ».
Ainsi sont mises en œuvre dans chaque école et dans chaque établissement des projets de prévention centrés sur les problématiques de santé, notamment celles susceptibles d’avoir un effet sur la réussite scolaire, comme les conduites addictives.